Conditions - Groupe Financier Evolocity

Evolocity, le service et le site Web sont exploités par le Groupe financier Evolocity, société canadienne. Le Groupe financier Evolocity offre des prêts aux petites entreprises et des avances de fonds aux commerçants. Dans le cadre de la prestation du service d’Evolocity, les utilisateurs peuvent choisir de soumettre des renseignements financiers tirés de leur compte bancaire en ligne à Evolocity. Le Groupe financier Evolocity se sert de ces renseignements pour suivre continuellement le rendement des utilisateurs d’Evolocity et dans le cadre de ses critères relatifs aux décisions concernant l’octroi de crédit aux utilisateurs qui sollicitent du financement. L’utilisateur convient que, pendant qu’une demande de financement commercial est sous examen, il fournira à Evolocity les renseignements requis (par l’entremise des partenaires d’Evolocity) pour permettre à Evolocity de continuer d’avoir accès à son compte bancaire en ligne. Evolocity n’est pas un courtier, un conseiller en placement ou un planificateur financier, et nous ne donnons pas de conseils financiers, juridiques ou fiscaux ni de conseils en valeurs mobilières. Avant de prendre une décision ou de mettre en œuvre une stratégie, vous devriez envisager d’obtenir des renseignements et des conseils additionnels de la part de votre comptable, de votre avocat ou de tout autre conseiller.

1. L’acceptation des conditions

En utilisant les renseignements, les outils, les fonctions et la fonctionnalité que renferment le site https://www.evolocity.ca et ses sous-domaines (le « site Web » et ces renseignements, ces outils, ces fonctions et cette fonctionnalité étant appelés le « Service »), vous convenez d’être lié par les présentes conditions (la « Convention »). Vous devez lire la présente Convention intégralement et indiquer que vous en acceptez les conditions.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service ni accepter la présente Convention si vous êtes âgé de moins de 18 ans. Si vous acceptez la présente Convention, vous déclarez avoir la capacité d’être lié par celle-ci ou, si vous agissez au nom d’une société ou d’une entité, vous déclarez avoir le pouvoir de la lier. Avant de continuer, vous devriez imprimer ou sauvegarder une copie de la présente Convention pour vos dossiers.

Veuillez imprimer ou sauvegarder une copie des présentes conditions pour vous dossiers. Cliquez sur le lien « Imprimer version » qui se trouve au coin supérieur droit de cette page pour une version imprimable.

2. La protection de la vie privée et vos renseignements personnels

Pour obtenir des renseignements sur les pratiques de protection des données d’Evolocity, veuillez lire notre Politique sur la protection de la vie privée, qui est intégrée à la présente Convention. Cette politique explique la façon dont Evolocity traite vos renseignements personnels et protège votre vie privée lorsque vous accédez au site d’Evolocity et utilisez le Service. Nous pouvons mettre cette politique à jour de temps à autre. Les changements prennent effet à leur affichage sur le site Web. On peut consulter la Politique sur la protection de la vie privée d’Evolocity à https://www.evolocity.ca/fr/confidentialite/.

3. Les renseignements sur les comptes figurant dans les sites de tiers

Grâce au Service, les utilisateurs peuvent indiquer à Evolocity de récupérer leurs propres renseignements ou les renseignements relatifs à leur société que conservent les tierces institutions financières avec lesquelles ils ont des relations de clients, auprès desquelles ils ont des comptes ou avec lesquelles ils effectuent des opérations financières (les « renseignements sur les comptes »). Evolocity peut travailler avec un ou plusieurs fournisseurs de services financiers en ligne sous contrat afin d’accéder à ces renseignements sur les comptes.

Evolocity peut examiner les renseignements sur les comptes afin d’en vérifier l’exactitude, la légalité et l’absence de contrefaçon. Evolocity ne peut pas toujours prévoir les difficultés, notamment techniques, susceptibles d’entraîner l’impossibilité d’obtenir les données ou la perte de données, les paramètres personnels ou les autres interruptions de service. Evolocity ne saurait être tenue responsable de la rapidité, de l’exactitude, de la suppression, de la non-transmission ou du défaut de stockage des données, des communications et de la personnalisation des utilisateurs. Vous reconnaissez par les présentes qu’Evolocity ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie à l’égard du Service.

.4. Les droits exclusifs

Vous pouvez utiliser le contenu qui vous est transmis au moyen du Service seulement dans le cadre du Service. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées de ce contenu. En outre, vous convenez de vous abstenir de faire de l’ingénierie inverse ou de la compilation inverse de la technologie du Service, notamment des petites applications Java associées au Service.

5. Les droits que vous conférez au Groupe financier Evolocity

À titre de propriétaire des renseignements que vous nous fournissez au moyen du Service (vos « renseignements sur les comptes de l’utilisateur » et, avec les renseignements sur les comptes, vos « renseignements sur l’utilisateur »), vous concédez sous licence les renseignements sur l’utilisateur au Groupe financier Evolocity en vue de la prestation du Service. Evolocity peut utiliser ces renseignements sur l’utilisateur pour afficher, distribuer et réer du nouveau matériel les intégrant. En soumettant des renseignements sur l’utilisateur, vous déclarez que vous êtes propriétaire de ces renseignements et que vous avez le droit de les soumettre à Evolocity pour qu’elle les utilise à cette fin sans frais, sans restriction et sans délai particulier.

En utilisant le Service, vous autorisez expressément Evolocity à accéder en votre nom à vos renseignements sur l’utilisateur que conservent les tiers indiqués et à se brancher directement en votre nom au site Web d’un tiers indiqué. Evolocity soumettra les renseignements sur l’utilisateur que vous lui avez fournis afin d’ouvrir une session dans le site et de récupérer vos renseignements sur l’utilisateur. Vous autorisez par les présentes Evolocity à utiliser les renseignements sur l’utilisateur que vous avez soumis au Service afin d’accomplir ce qui précède et à configurer le Service de manière à ce qu’il soit compatible aux sites de tiers pour lesquels vous soumettez vos renseignements.

Pour l’application de la présente Convention, vous permettez au Groupe financier Evolocity et à ses fournisseurs de services d’accéder aux sites de tiers afin de récupérer, d’examiner et d’utiliser vos renseignements sur l’utilisateur et leur accordez le pouvoir d’accomplir tout acte nécessaire dans le cadre de ces activités comme si vous le faisiez vous-même. Vous convenez que le Service n’est pas commandité ou approuvé par un tiers accessible au moyen du Service et vous convenez de libérer le Groupe financier Evolocity et ses fournisseurs de services de toute réclamation découlant de l’utilisation de vos renseignements sur l’utilisateur visés aux présentes.

6. L’autorisation relative au profil de crédit

Vous attestez que (i) vous êtes autorisé au nom de la société dont vous avez inscrit la dénomination à adhérer au Service et que (ii) tous les renseignements que vous fournissez sont véridiques, exacts et complets et que vous nous aviserez de tout changement important à ces renseignements. Vous convenez que nos mandataires, cessionnaires et nous sommes autorisés à communiquer avec des tiers pour faire des demandes d’évaluation de la solvabilité (notamment à solliciter des rapports commerciaux et personnels auprès d’agences d’évaluation du crédit et d’autres sources) ou à toute autre fin légitime. Si nous obtenons un rapport de solvabilité, nous vous en informerons sur demande écrite de votre part. Vous convenez qu’Evolocity ne prend pas l’engagement ni ne donne la garantie qu’un produit, une évaluation ou une indication qu’elle fournit entraînera l’approbation de crédit de sa part ou de la part d’un tiers.

7. Les communications électroniques

En décidant d’accéder au Service d’Evolocity par Internet, vous consentez à recevoir par voie électronique la présente Convention de même que l’ensemble des renseignements et avis qui doivent être donnés en vertu de la législation ou de la réglementation. Vous permettez également à Evolocity de répondre à toute demande de renseignements par courriel, nonobstant le mode de communication de cette demande.

Pour recevoir électroniquement, visualiser et sauvegarder la Convention, vous devez avoir un ordinateur personnel muni de Google Chrome, de Safari 5.1 (ou une version plus récente), de Firefox 2.0 (ou une version plus récente) ou de Microsoft IE9.0 (ou une version plus récente), accompagné d’une imprimante, d’un disque dur ou d’autres dispositifs de stockage. Vous devez également avoir une adresse électronique valide. Vous devez nous informer de tout changement d’adresse électronique. Pour nous informer de votre nouvelle adresse électronique, veuillez ouvrir une session sur le site Web et mettre à jour votre adresse électronique dans la section « Mon profil ».

8. Signature électronique

En cliquant sur la case à cocher située à côté de « Demande de financement », vous acceptez toutes les conditions suivantes relativement à la politique d’avis et de communications électroniques d’Evolocity et à la politique de consentement et d’obligation contractuelle électroniques d’Evolocity. Veuillez lire minutieusement les renseignements qui suivent.

VOUS CONVENEZ D’ÊTRE CONTRACTUELLEMENT LIÉ PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. Vous consentez à ce que votre signature électronique apposée sur les conventions et les documents ait le même effet juridique et moral que si vous les aviez signés à l’encre et à ce que ceux-ci soient réputés valides, authentiques, exécutoires et contraignants. Vous consentez également à ce que vos actes électroniques et votre participation à certains procédés électroniques logiquement liés à un contrat ou à une condition divulguée aient le même effet juridique que si vous aviez signé ce contrat ou accepté ces conditions en apposant votre signature à l’encre, et vous convenez que ces actes et cette participation sont réputés constituer un contrat valide et contraignant dans la mesure où ces actes et cette participation indiquent votre intention d’être juridiquement lié.

VOUS CONSENTEZ AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. Vous convenez qu’Evolocity peut vous transmettre toute communication et tout avis par voie électronique, et vous consentez à recevoir par voie électronique l’ensemble des conventions, des documents, des renseignements et des avis devant être donnés en vertu de la législation, de la réglementation ou des politiques internes d’Evolocity. Vous consentez également à permettre à Evolocity de répondre à toute demande de renseignements et à toute communication par courriel, télécopieur ou autre moyen électronique, nonobstant le mode de communication de cette demande. Vous convenez que les copies électroniques des communications sont valides et que vous ne contesterez pas la validité ou le caractère exécutoire de ces communications ou de toute autre opération connexe en l’absence de preuve de modification ou de falsification des données. Conformément à la législation et à la réglementation, vous convenez que toutes les communications électroniques que vous transmet Evolocity (i) ont le même effet juridique que les communications sous format papier signées, (ii) sont considérées comme un « écrit » ou être transmises « par écrit » et (iii) sont réputées à toute fin avoir été « signées » et constituer un « original » lorsqu’elles sont imprimées à partir de fichiers électroniques ou de registres constitués et tenus dans le cours normal des affaires. Vous convenez que l’ensemble des communications et des actes électroniques consignés par Evolocity sont réputés être des originaux valides et admissibles.

VOUS COMPRENEZ LES EXIGENCES TECHNIQUES. Pour recevoir par voie électronique, visualiser et sauvegarder les communications électroniques et les conventions signées par voie électronique, vous devez avoir un ordinateur personnel muni des éléments exigés précédemment ainsi que d’une imprimante, d’un disque dur ou de tout autre dispositif de stockage. Vous devez également avoir une adresse électronique valide. Vous devez nous informer de tout changement d’adresse électronique et vous convenez par les présentes de le faire sans délai. Pour nous informer de votre nouvelle adresse électronique, veuillez ouvrir une session à https://www.evolocity.ca et dans les sous-domaines applicables et mettre à jour votre adresse électronique dans la section « Mon profil » du site Web. Veuillez noter que les exigences minimales vous permettant d’accéder au site Web qui sont énoncées ci-après peuvent changer.

Navigateurs :
Google Chrome, Safari 5.1 (ou une version plus récente), Firefox 2.0 (ou une version plus récente) ou Microsoft IE9.0 (ou une version plus récente)

Lecteur PDF :
Acrobat® ou tout logiciel similaire peut être requis pour visualiser et imprimer des fichiers PDF.

Résolution d’écran :
Au moins 800 × 600.

Paramètres de sécurité activés :
Permettre les témoins temporaires.

VOUS COMPRENEZ LES RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR LA MODIFICATION DE VOTRE CONSENTEMENT. Si vous décidez de recevoir les avis et les renseignements requis seulement sous format papier, cela pourrait ralentir la vitesse à laquelle nous pouvons franchir certaines étapes des opérations avec vous et vous fournir les services. Néanmoins, vous pouvez modifier votre consentement en tout temps. Vous pouvez également retirer votre consentement aux communications électroniques et à la signature électronique en tout temps en nous envoyant un avis écrit notarié à l’adresse indiquée ci-après. Nonobstant la modification de votre consentement, les communications électroniques transmises et les conventions conclues au moyen de votre signature électronique avant le retrait de votre consentement demeurent en vigueur et contraignantes.

Groupe financier Evolocity
1411, rue Peel,bureau 501
Montréal (Québec)
H3A 1S5

Votre correspondance doit contenir, dans le corps d’une telle demande, votre adresse électronique, votre nom intégral, votre adresse postale et votre numéro de téléphone. Une fois qu’Evolocity aura reçu le retrait de votre consentement et l’aura traité, elle vous enverra les avis et les communications par courrier ordinaire à la dernière adresse figurant à son dossier. Vous pouvez recevoir sous format papier et sans frais les renseignements que vous avez fournis par voie électronique en nous faisant parvenir une demande écrite à l’adresse susmentionnée. De plus, vous pourrez télécharger et imprimer certains documents au moyen du système en ligne d’Evolocity.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONFIRMEZ VOTRE CONSENTEMENT. Si vous consentez à recevoir les avis et les renseignements sous format électronique suivant les conditions susmentionnées, veuillez nous l’indiquer en cliquant dans la case à cocher située à côté de « Demande de financement » à la page précédente. En cliquant dans la case à cocher, vous reconnaissez et confirmez que : 1) vous pouvez consulter et lire cette CONVENTION DE DEMANDE DE FINANCEMENT; 2) vous pouvez imprimer les renseignements ou les sauvegarder ou les envoyer à un lieu où vous pouvez les imprimer pour consultation et accès futurs; 3) sauf si vous donnez à Evolocity l’avis susmentionné, vous consentez à recevoir par voie électronique l’ensemble des avis, des renseignements, des autorisations, des reconnaissances et des autres documents qui doivent vous être fournis ou être mis à votre disposition par Evolocity dans le cours de vos relations avec Evolocity.

Conditions du programme de réféfrence d’entreprises

Le programme de référence d’entreprises (le « programme ») est offert à tous les résidants du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence (individuellement, un « présentateur ») et qui désirent référerer des entreprises (individuellement, une « entreprise référée ») au Groupe financier Evolocity. En faisant une référence, vous déclarez au Groupe financier Evolocity que vous avez d’abord obtenu de l’entreprise référée son consentement à la communication de ses renseignements. Les employés et associés du Groupe financier Evolocity ne sont pas admissibles au programme.

Pour être admissible au programme, l’entreprise référée ne doit pas être un client actuel ou antérieur du Groupe financier Evolocity et ne doit pas de son propre chef avoir déjà fait une demande. Si plus d’une personne réfère pour la même entreprise référée, le premier à la faire a droit à une rétribution.

Des cartes-cadeaux VISA seront émises seulement si l’entreprise référée reçoit des fonds du Groupe financier Evolocity dans les trois mois qui suivent la date de la référence. Pour les fonds inférieurs jusqu'à 25 000 $, une carte-cadeau VISA de 250 $ sera émise. Pour les fonds supérieurs à 25 000 $, une carte-cadeau VISA de 500 $ sera émise. Il n’y a aucune limite au nombre d’entreprises qu’une personne qui réfère peut référer, ni au nombre de cartes-cadeaux VISA qu’une personne qui réfère peut recevoir.

Le Groupe financier Evolocity peut mettre fin au programme en tout temps. Ce concours est assujetti à l’ensemble de la législation et de la réglementation fédérales et provinciales et de la réglementation municipale applicables au Canada. Ce concours est nul là où la loi l’interdit ou le restreint autrement