Conditions - Groupe Financier Evolocity

Mise à jour et entrée en vigueur le 29 août 2019

  1. Modalités d’OnDeck

Le service et le site Web d’OnDeck (définis ci-dessous) sont exploités par On Deck Capital, Inc., une société constituée au Delaware, ou par une filiale ou une société affiliée de celle-ci (collectivement, « OnDeck » ou « nous »). OnDeck fournit à ses clients des prêts aux petites entreprises, des marges de crédit, des avances en espèces aux commerçants et des services connexes (« service »). OnDeck n’est pas un courtier, un conseiller en placements ou un planificateur financier. Nous ne donnons pas de conseils financiers, juridiques, fiscaux ou liés aux valeurs mobilières. Avant de prendre une décision ou de mettre en œuvre une stratégie, il est recommandé de recueillir des renseignements et des conseils supplémentaires auprès de votre comptable de votre avocat ou de tout autre conseiller. « Vous » désigne le propriétaire de l’entreprise qui remplit la demande au nom de l’organisation cherchant à obtenir du crédit. À moins d’indication contraire, les ententes, les autorisations et les consentements faits par vous ou les permissions qui vous sont accordées aux présentes s’appliquent également à votre entreprise qui demande du crédit à OnDeck et y ont force exécutoire.

  1. Acceptation des modalités

En utilisant les renseignements, les outils, les fonctions et les fonctionnalités situés sur ondeck.com ou sur un sous-domaine de celui-ci (le « site Web »), ou en soumettant une demande de crédit à OnDeck, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes modalités (« l’entente ») et vous consentez à y être lié pour toute demande de crédit faite à OnDeck. Vous convenez par ailleurs que tous les renseignements fournis par votre entreprise à titre d’emprunteur ou par vous en tant que garant dans le cadre du processus de demande de prêt sont véridiques et complets.

Vous ne pouvez pas utiliser le service et accepter la présente entente si vous êtes âgé de moins de 18 ans. Vous confirmez que vous avez la capacité de lier l’entreprise ou l’entité qui soumet une demande de crédit au nom de cette entreprise ou entité. Vous comprenez que nous vous demanderons de signer une garantie personnelle sur le crédit obtenu par votre entreprise auprès d’OnDeck. En ce qui concerne les prêts à terme, nous enregistrerons un privilège général sur les actifs de votre entreprise. Avant de poursuivre, nous vous recommandons d’imprimer la présente entente ou d’en enregistrer une copie pour vos dossiers.

En plus de la présente entente, vous et votre entreprise pouvez conclure d’autres ententes, y compris une entente de prêt qui régira les modalités du prêt ou de la marge de crédit de votre entreprise ainsi que l’utilisation du service. En cas de conflit entre la présente entente et toute autre entente s’appliquant à des aspects spécifiques du service, l’autre entente prévaudra relativement à ces aspects spécifiques.

OnDeck peut apporter des modifications à la présente entente de temps à autre. Si c’est le cas, la date au haut de la page indique à quel moment les plus récentes révisions ont été faites. Votre utilisation continue du service ou du site Web constituera une acceptation de ces révisions.

  1. Autorisation d’enquête de crédit et de vérification des antécédents

Vous comprenez et convenez que nous ainsi que nos mandataires et cessionnaires sommes autorisés à communiquer avec des tiers afin d’effectuer une vérification des antécédents et d’autres rapports d’enquête, y compris des rapports portant sur les données de ventes par carte de crédit de votre entreprise décrites ci-dessous, et à soumettre des demandes de rapports de crédit (y compris demander un rapport du bureau de crédit portant sur vous ou tout autre propriétaire de l’entreprise qui fournira une garantie personnelle ou sur votre entreprise auprès d’agences d’évaluation du crédit et d’autres sources) ou à toute autre fin légitime. OnDeck a les pouvoirs précédemment mentionnés relativement à tout octroi de crédit à l’entreprise au nom de laquelle vous faites une demande, et effectue la mise à jour des dossiers de prêt, l’examen, le renouvellement ou le déboursement des prêts en cours, ou l’indication de votre entreprise à des prêteurs tiers. Si vous en faites la demande par écrit, nous vous informerons lorsque nous obtiendrons un rapport de crédit. Vous comprenez et convenez qu’OnDeck ne garantit pas que les produits, les évaluations ou les conseils fournis par OnDeck entraîneront une approbation de crédit de la part d’OnDeck ou de tout autre prêteur tiers, et ne s’y engage pas.

  1. Protection de la confidentialité, renseignements personnels et commerciaux

Pour connaître les pratiques de protection des données d’OnDeck, veuillez consulter notre politique de confidentialité, accessible sur notre site Web et sur l’application en ligne, qui est modifiée de temps à autre et qui est incorporée à la présente entente. La politique de confidentialité explique comment OnDeck recueille et traite vos renseignements personnels et ceux de votre entreprise et protège leur confidentialité lorsque vous accédez au site Web d’OnDeck et utilisez le service. La politique peut être mise à jour de temps à autre à notre discrétion. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site Web.

  1. Vérification de l’identité

Pour aider le gouvernement à combattre les activités de financement du terrorisme et de blanchiment d’argent, lorsque votre entreprise fait une demande de crédit, nous vous demandons votre nom, votre adresse et d’autres renseignements qui nous permettent de vous identifier, vous et votre entreprise. Il se peut également que nous exigions un permis de conduire ou d’autres documents permettant de vous identifier. Vous nous autorisez à obtenir ces renseignements et à les partager avec des tiers afin de nous aider à vérifier votre identité et celle de votre entreprise. Lorsque du financement est en cours, vous et votre entreprise convenez de nous fournir toutes les données requises pour nous permettre de continuer à accéder à ces renseignements

  1. Renseignements bancaires et financiers

Dans le cadre de la prestation du service, les utilisateurs peuvent soumettre des renseignements financiers issus de leur compte bancaire d’entreprise à OnDeck. OnDeck utilise ces renseignements aux fins de ses décisions d’octroi de crédit et peut exiger des mises à jour afin de surveiller le rendement des clients de manière continue. Grâce au service, les utilisateurs peuvent ordonner à OnDeck de récupérer les renseignements de votre entreprise conservés en ligne ou ailleurs par des institutions financières tierces ou des organisations autorisées à héberger ces renseignements.

  1. Droits de propriété

Tout le contenu situé sur le site Web ou utilisé par le service, y compris le texte, les noms, les graphiques, les images, les renseignements et les logiciels sont la propriété exclusive d’OnDeck, tous droits réservés.

Vous êtes autorisé à utiliser le contenu qui vous a été transmis par l’entremise du service ou du site Web uniquement dans le cadre du service. Vous ne devez pas copier, reproduire, modifier ou distribuer le contenu ni en créer des ouvrages dérivés. De plus, vous acceptez de ne pas décompiler la technologie du service ou en faire l’ingénierie inverse.

  1. Communications électroniques

Vous consentez par la présente à recevoir, par voie électronique (ou à l’écrit par la poste ou courriel), la présente entente, des communications et des avis, y compris tous les avis devant être fournis en vertu de la loi ou de la réglementation applicable. Vous acceptez également d’autoriser OnDeck à répondre aux demandes de renseignements par courriel à l’adresse que vous avez fournie, quel que soit le format de la demande d’origine. Vous consentez en outre à la signature électronique, comme le prévoit la rubrique 9 ci-dessous.

Pour recevoir, afficher et enregistrer l’entente par voie électronique, vous devez avoir un ordinateur personnel muni de Google Chrome, Safari 5.1 (ou version ultérieure), Firefox 2.0 (ou version ultérieure) ou Microsoft Internet Explorer 9.0 (ou version ultérieure), ainsi qu’une imprimante, un disque dur externe ou tout autre appareil de stockage. Vous devez également disposer d’une adresse courriel valide. Vous devez nous aviser en cas de modification de votre adresse courriel. Pour nous informer de votre nouvelle adresse courriel, veuillez vous connecter au site Web au moyen du lien de connexion situé dans le coin supérieur droit de cette page et mettre à jour votre adresse courriel dans la section réservée à votre profil.

Vous acceptez que les copies électroniques des communications soient valides et vous ne contesterez pas la validité ou la force exécutoire de ces communications ou des transactions connexes en l’absence de preuve d’une altération ou d’un piratage des données. En vertu des lois et réglementations applicables, vous acceptez et reconnaissez que toutes les communications électroniques qui vous sont transmises par OnDeck (i) ont le même effet juridique que des communications papier signées, (ii) sont considérées comme un « écrit » ou « par écrit » et (iii) sont réputées, en pratique, avoir été « signées » et constituer un « original » lorsqu’elles sont imprimées à partir de fichiers ou de dossiers électroniques établis et conservés dans le cours normal des activités. Vous convenez que toutes les communications électroniques et les mesures consignées par OnDeck sont réputées être des originaux valides et admissibles.

  1. Signature électronique

Vous acceptez par la présente toutes les modalités suivantes se rapportant à la politique de consentement électronique et de force exécutoire des contrats électroniques d’OnDeck. Veuillez lire attentivement les renseignements ci-dessous.

VOUS ACCEPTEZ LA FORCE EXÉCUTOIRE DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES. Vous consentez à ce que votre signature électronique apposée sur les ententes et les documents ait le même effet juridique et moral que si vous aviez signé ces ententes et documents à l’encre et que celle-ci soit réputée valide, authentique et exécutoire. Vous consentez également à ce que vos actions électroniques ou votre participation à certains processus électroniques qui sont logiquement associés à un contrat ou à des modalités entièrement divulguées aient le même effet juridique que si vous aviez signé ce contrat ou consenti à ces modalités en apposant votre signature écrite à l’encre et vous acceptez que ces actions ou cette participation soient réputées constituer un contrat valide et exécutoire dans la mesure où ces actions ou cette participation indiquent votre intention d’être juridiquement lié à ce contrat.

VOUS COMPRENEZ LES AVIS RELATIFS À LA MODIFICATION DE VOTRE CONSENTEMENT. Si vous choisissez de recevoir des avis en format papier uniquement, il se peut que cela ralentisse la vitesse à laquelle nous effectuerons certaines étapes des transactions avec vous et vous fournirons les services. Néanmoins, vous pouvez modifier votre consentement en tout temps. Votre consentement aux communications électroniques et à la signature électronique peut également être retiré à tout moment si vous nous fournissez par écrit un avis notarié en l’envoyant à l’adresse ci-dessous. Nonobstant la modification de votre consentement, les communications électroniques ou les ententes conclues au moyen de votre signature électronique avant le retrait de votre consentement demeureront en vigueur et exécutoires.

OnDeck Canada 
1100, boul. René-Lévesque, bureau 1825
Montréal (Québec)  H3B 4N4

Votre demande par correspondance doit contenir votre adresse courriel, votre nom complet, votre adresse postale et votre numéro de téléphone. Une fois le retrait de votre consentement reçu et traité par OnDeck, tous les avis et communications ultérieurs seront envoyés par la poste à la dernière adresse connue se trouvant au dossier d’OnDeck. Vous avez l’option de recevoir en format papier, sans frais, tous les renseignements que nous vous avons fournis par voie électronique en nous envoyant une demande écrite à l’adresse ci-dessus. De plus, vous serez en mesure de télécharger et d’imprimer certains documents par l’entremise du site Web d’OnDeck.

VOUS SIGNIFIEZ ET CONFIRMEZ VOTRE CONSENTEMENT. Si vous consentez à recevoir des avis en format électronique concernant les modalités décrites ci-dessus, veuillez nous en informer en cochant la case située à côté de la mention « Demande » sur la page précédente. En cochant cette case, vous signifiez et confirmez que (1) vous pouvez consulter et lire la présente ENTENTE RELATIVE AUX DEMANDES; (2) vous pouvez imprimer ou enregistrer l’avis ou l’envoyer à un endroit d’où vous pouvez l’imprimer à des fins de référence et d’accès futurs et (3) jusqu’à ce que vous avisiez OnDeck comme il est décrit ci-dessus ou à moins que vous ne le fassiez, vous consentez à recevoir par voie électronique tous les avis, les autorisations, les confirmations et les autres documents que vous devez fournir ou auxquels OnDeck vous a donné accès pendant la durée de votre relation avec OnDeck.

  1. Communications téléphoniques

Vous autorisez OnDeck et ceux qui agissent en son nom à envoyer ou à faire envoyer des publicités ou des messages de marketing téléphonique, y compris des appels et des messages textes (SMS ou MMS), au moyen d’un système de composition téléphonique automatique (souvent appelé composeur automatique) ou une voix artificielle ou préenregistrée, aux numéros de téléphone que vous avez indiqués dans votre demande de crédit auprès d’OnDeck (y compris vos numéros de téléphone cellulaire). Vous acceptez que ce consentement s’applique même si les numéros que vous avez fournis figurent actuellement sur une liste de numéros de téléphone exclus. Vous comprenez que vous n’êtes pas tenu de fournir ce consentement pour recevoir du crédit ou des services d’OnDeck, et que vous pouvez faire une demande de crédit pour entreprise en communiquant directement avec nous. Vous pouvez refuser de recevoir des appels et du contenu marketing d’OnDeck et de ses sociétés affiliées, de ses partenaires marketing, de ses mandataires et d’autres tiers, comme l’indique la politique de confidentialité, ou communiquer directement avec nous.

  1. Politique de retour des prêts

Vous consentez à ne pas pouvoir retourner les prêts et les autres produits financiers consentis par OnDeck, excepté à la seule discrétion d’OnDeck, étant entendu qu’en aucun cas vous ne pourrez retourner ces produits après 17 h (HNE) le second jour ouvrable suivant le déboursement des fonds par OnDeck, et aucun retour de renouvellement de prêts ou de marges de crédit ne sera autorisé.

  1. Sites ou contenu tiers

Le site web ou les autres documents qui vous sont envoyés dans le cadre du service peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web (« sites tiers ») ainsi que du contenu issu de tiers. OnDeck n’est pas responsable de ces sites ou de ce contenu tiers, y compris de leur exactitude, de leur fiabilité et de leur caractère offensant ou approprié. Si vous décidez de quitter le site Web et d’accéder à des sites ou à du contenu tiers, la présente entente de même que les politiques d’OnDeck cessent de s’appliquer.

De plus, si l’un de ces liens mène vers un autre fournisseur de capitaux ou un autre prêteur, OnDeck agit uniquement comme un indicateur et ne garantit ni ne souscrit les produits ou les services, y compris les produits de crédit, fournis par ce fournisseur de capitaux ou ce prêteur. Vous serez réputé être un client de ce fournisseur de capitaux ou de ce prêteur relativement aux produits ou services fournis par celui-ci. OnDeck ne joue aucun rôle dans les décisions prises ou dans les produits ou services fournis par un autre fournisseur de capitaux ou prêteur, et n’assume aucune responsabilité s’y rapportant.

  1. Modalités du programme d’indications

Le programme d’indications (le « programme ») est ouvert à tous les résidents canadiens qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence (chacun étant un « indicateur ») et qui souhaitent indiquer des entreprises (chacune étant un « indicataire ») à OnDeck. En présentant une indication, vous signifiez à OnDeck que vous avez obtenu le consentement préalable de l’indicataire pour fournir leurs renseignements. Les employés ou associés d’OnDeck ne sont pas admissibles au programme.

Afin d’être admissible au programme, l’indicataire ne doit pas être ou avoir été un client d’OnDeck et ne doit pas avoir déjà soumis une demande par lui-même. Si plus d’un indicateur présente une indication pour le même indicataire, le premier à soumettre l’indication aura droit à une rémunération.

Des cartes-cadeaux VISA seront émises seulement si l’indicataire reçoit du financement d’OnDeck dans les trois mois suivant la date de l’indication. En ce qui concerne les fonds d’au plus 25 000 $, une carte-cadeau VISA de 250 $ sera émise. En ce qui concerne les fonds de plus de 25 000 $, une carte-cadeau VISA de 500 $ sera émise. Aucune limite ne s’applique à la quantité d’indicataires qu’un indicateur peut indiquer ni à la quantité de cartes-cadeaux VISA qu’un indicateur peut recevoir.

OnDeck peut mettre fin au programme en tout temps. Ce concours est assujetti à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et municipales applicables au Canada. Ce concours est nul là où il est interdit ou restreint par la loi.

  1. Divers

Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS AINSI QUE NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE POUVONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES, NOTAMMENT LA NON-DISPONIBILITÉ DES SERVICES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU UNE PANNE OU UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME ASSOCIÉ AUX SERVICES, Y COMPRIS D’UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT D’UN TIERS, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR DES THÉORIES DE RUPTURE DE CONTRAT, DE DÉLIT CIVIL, DE RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU DE RUPTURE DE GARANTIE. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT MÊME SI NOUS SOMMES AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU DE CES DEMANDES DE RÈGLEMENT. LES PARTIES COMPRENNENT QUE LES SERVICES FOURNIS PAR NOUS NE SERAIENT PAS FOURNIS SANS CES LIMITATIONS.

Garantie

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